LA PROTECTION DES DONNÉES
Protection des données, protection de la vie privée et sécurité des données
Remarques sur la protection des données
Ce site Internet est exploité par HOMANIT GmbH & Co. KG. Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée en tant qu’utilisateur de notre site Internet et respectons les dispositions de protection des données de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), de la loi sur les télémédias (TMG) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données. Si une modification de ces directives de protection des données s’avère nécessaire à l’avenir, nous les publierons sur cette page. La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois allemandes sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres règlements sur la protection des données est:
HOMANIT GmbH & Co. KG
Lowerlosheimer STR. 109
66679 Losheim am See
Le responsable de la protection des données du responsable est:
HOMANIT GmbH & Co. KG
- E.Berres -
Lowerlosheimer Str. 109
66679 Losheim am See
+49 6872 602 133
e.berres@homanit.de
Informations générales sur le traitement des données
Champ d’application du traitement des données à caractère personnel Nous ne collectons et n’utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site Internet fonctionnel ainsi que nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’ont lieu généralement qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 let. (a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Dans le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6 al. 1 let. (b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation juridique à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 let. (c) du RGPD sert de base juridique.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’art 6 al.1 let. (d) du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, al. 1, let. (f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
Effacement des données et durée de stockage
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cessera de s’appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux (logfiles)
Description et étendue du traitement des données
Chaque fois que vous visitez notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur faisant la requête.
Les données suivantes sont collectées:
(1) informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) le fournisseur de services Internet de l’utilisateur, y compris le pays d’origine
(4) l’adresse IP de l’utilisateur
(5) la date et l’heure d’accès au site Internet
(6) la quantité de données à transmettre
(7) les sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Web
(8) les sites Internet auxquels l’utilisateur accède par l’intermédiaire de notre site Web
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Les informations du fichier journal sont stockées pour la durée de la dernière année civile complète pour des raisons de sécurité (par exemple pour enquêter sur les abus ou les fraudes), puis supprimées. Les données dont la conservation ultérieure est nécessaire à des fins de preuve sont exclues de la suppression jusqu’à ce que l’incident en question ait été définitivement élucidé.
Base juridique du traitement des données
La base juridique pour la conservation temporaire des données est l’art. 6, al. 1, let. (f) du RGPD.
Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la session.
Notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’art. 6 al. 1 let. (f) du RGPD réside également dans ces finalités.
Durée de stockage
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet, c’est le cas lorsque la session respective a pris fin.
Possibilité d’opposition et d’élimination
La collecte de données pour la mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site Internet. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’objection de la part de l’utilisateur.
Utilisation de cookies
Description et étendue du traitement des données
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de
l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lorsque le site Internet est de nouveau consulté.
Si des cookies techniquement nécessaires sont utilisés:
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet exigent que le navigateur faisant la requête puisse être identifié même après un changement de page.
L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent être offertes sans l’utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.
À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l’art. 6 al. 1 let. (f) du RGPD.
Durée de stockage, possibilité d’opposition et d’élimination
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il se peut qu’il ne soit plus possible d’utiliser toutes les fonctions du site Internet dans leur intégralité.
Présence en ligne dans les médias sociaux et plug-ins
Nous maintenons une présence en ligne dans les réseaux sociaux et les plateformes sociales afin d’y communiquer avec les clients, les personnes intéressées et les utilisateurs qui y sont actifs et de les informer sur nos services. L’accès à ces différents réseaux et plateformes est régi par les conditions générales et les politiques de traitement des données des opérateurs respectifs.
Sauf indication contraire dans notre Politique de confidentialité, les données des utilisateurs seront traitées aussi longtemps qu’ils communiquent avec nous sur les réseaux sociaux et les plateformes sociales, par exemple en publiant des commentaires sur nos profils en ligne ou en nous envoyant des messages.
Plug-ins Facebook (bouton « J'aime »)
Notre site Web contient des plug-ins du réseau social Facebook (prestataire Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA94025, États-Unis). Les plug-ins Facebook sont reconnaissables au logo Facebook ou au bouton « J'aime » apparaissant sur notre site. Vous trouverez ici un aperçu des plug-ins Facebook : https://developers.facebook.com/docs/plugins/.
Lorsque vous visitez nos pages, une connexion directe s'établit entre votre
navigateur et le serveur Facebook. Facebook est ainsi informé que vous avez visité notre site avec votre adresse IP. Vous pouvez créer un lien vers les contenus de nos pages sur votre profil Facebook en cliquant sur le bouton « J'aime » pendant que vous êtes connecté(e) à votre compte Facebook. Facebook est ainsi en mesure d'associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en tant que fournisseur de ces pages, nous ne sommes pas informés du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité de Facebook à l'adresse https://fr.
facebook.com/policy.php.
Veuillez vous déconnecter de votre compte utilisateur Facebook si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur.
Utilisation de YouTube
Nous utilisons la plateforme YouTube.com pour configurer nos propres vidéos et les rendre publiques. YouTube est l'offre d'un tiers, en l'occurrence YouTube LLC ; ce tiers n'est pas en lien avec nous.
Certaines pages Internet de notre offre contiennent des liens ou des liens vers l'offre YouTube. De manière générale, nous ne sommes pas responsables des contenus des pages Internet auxquelles les liens renvoient. Néanmoins, si vous suivez un lien sur YouTube, nous vous informons que conformément à ses propres directives d'utilisation des données, YouTube enregistre vos données d'utilisateur (p. ex. informations personnelles, adresse IP) et les utilise à des fins commerciales.
Nous ajoutons directement des vidéos enregistrées sur YouTube sur certaines de nos pages Internet. Lors de cette intégration, le contenu du site Internet YouTube est représenté dans des zones partielles d'une fenêtre du navigateur. Cependant, les vidéos sur YouTube ne sont consultées que si vous cliquez séparément sur les vidéos en question. Cette technique est également appelée le « framing ». Lorsque vous accédez à une page (inférieure) de notre site Internet où sont intégrées de cette manière des vidéos sur YouTube, une connexion est établie avec les serveurs YouTube et affiche le contenu en envoyant un message à votre navigateur sur le site Internet.
L'intégration de contenus YouTube se fait uniquement en « mode étendu de protection des données ». Celui-ci met lui-même à disposition YouTube et garantit ainsi qu'aucun cookie n'est enregistré sur votre appareil. Lors de la consultation des pages concernées, l'adresse IP ainsi que les autres données mentionnées au point 4 sont toutefois transmises, et notamment les sites Internet que vous avez visités. Il n'est toutefois pas possible de vous attribuer cette information si vous ne vous êtes pas inscrit(e) sur YouTube ou sur un autre service Google (p. ex. Google+) avant l'accès aux pages en question ou si vous vous êtes connecté(e) de manière permanente.
Dès que vous cliquez sur une vidéo intégrée pour en lancer la lecture, YouTube enregistre sur votre appareil uniquement des cookies qui ne contiennent pas de données personnelles identifiables, à moins que vous ne soyez connecté à cet instant à un service Google. Vous pouvez éviter ces cookies grâce aux paramètres et aux extensions de navigateur correspondants.
Adresse et lien vers les informations relatives à la protection des données du fournisseur tiers :
Google/YouTube : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande – Déclaration de protection des données : https://policies.google.com/privacy?hl=fr, opt-out : https://adssettings.google.com/authenticated?hl=fr, Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active.
Utilisation de Google Maps
Cette page utilise le service de cartographie Google Maps via une API. Le prestataire de ce service est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
Afin d'utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d'enregistrer votre adresse IP. Ces informations sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont stockées. Le fournisseur de cette page n'a aucune influence sur cette transmission de données.
Google Maps est utilisé dans le but de présenter nos offres en ligne de manière attrayante et de localiser aisément les lieux que nous indiquons sur le site Internet. Il s'agit d'un intérêt légitime au sens de l'art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données d'utilisateur dans la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
Formulaire de contact / e-mail de contact
Description et étendue du traitement des données
Il y a un formulaire de contact sur notre site Internet qui peut être utilisé pour le contact électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données saisies dans le formulaire nous seront transmises et stockées. Ces données sont:
Votre consentement est obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.
Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail seront stockées.
Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
En principe, aucune catégorie particulière de données n’est traitée conformément à l’art. 9 al. 1 du RGPD, à moins qu’elles ne soient soumises au traitement par les utilisateurs en les saisissant dans des formulaires en ligne.
Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est l’art.6 al.1 let. (a) du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al.1 let. (f) du RGPD. Si le contact par e-mail est destiné à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 al.1 let. (b) du RGPD.
Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel à partir du formulaire nous sert uniquement pour le traitement de l’établissement de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Durée de stockage
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données à caractère personnel provenant du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu’on peut déduire des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés.
Possibilité d’opposition et d’élimination
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.
Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront effacées.
Analyse de couverture avec Matomo (anciennement PIWIK)
Matomo collecte et stocke les données suivantes : le type et la version du navigateur que vous utilisez, le système d’exploitation que vous utilisez, votre pays d’origine, la date et l’heure de la demande de serveur, le nombre de visites, le temps passé sur le site Internet et les liens externes sur lesquels vous cliquez. L’adresse IP des utilisateurs est rendue anonyme avant d’être stockée.
Matomo utilise des cookies qui sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et qui permettent une analyse de l’utilisation de notre offre en ligne par l’utilisateur. Des profils d’utilisateurs pseudonymes peuvent être créés à partir des données traitées. Les cookies sont stockés pendant une semaine. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont uniquement stockées sur notre serveur et ne sont pas transmises à des tiers.
Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment à la collecte anonyme de données par le programme Matomo avec effet pour l’avenir en cliquant sur le lien ci-dessous. Dans ce cas, un cookie dit opt-out est stocké dans votre navigateur, ce qui signifie que Matomo ne collecte plus aucune donnée de session. Si les utilisateurs effacent leurs cookies, cela signifie que le cookie opt-out est également effacé et doit donc être réactivé par les utilisateurs.
Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l’encontre de la personne responsable:
Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données à caractère personnel vous concernant seront traitées par nous.
Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable:
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées;
(3) ) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore divulguées;
(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la période de conservation;
(5) ) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al.1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procède sans délai à la correction.
Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité:
(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
(2) le traitement est illégal et vous refusez d’effacer les données à caractère personnel et demandez plutôt que l’utilisation des données à caractère personnel soit limitée;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
(4) si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
Droit de rétractation
a) Obligation de suppression
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique:
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
(2) Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6 al. 1 let. (a) ou de l’art. 9 al. 2 let. (a) du RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation juridique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts conformément à l’art. 8 al. 1 du RGPD.
b) Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou réplications de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions
Le droit de rétractation n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pou
(1) exercer la liberté d’expression et d’information;
(2) l’exécution d’une obligation juridique requise pour le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement;
(3) des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. (h) et (i) et à l’art. 9, al. 3 du RGPD;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
(5) faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, la personne responsable est tenue d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
La personne responsable a le droit d’être informée de ces destinataires.
Droit à la transférabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que
(1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. (a) du RGPD ou à l’art. 9 al. 2 let. (a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. (b) du RGPD et
(2) le traitement soit effectué à l’aide de méthodes automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la transférabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 6 al. 1 let. (e) ou (f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits juridiques.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
(2) sur la base de la législation de l’Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise est admissible et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou
(3) est prise avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 let. (a) ou (g) du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux alinéas 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par la personne responsable, d’énoncer sa propre position et de contester la décision.
Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
Date: 07/11/2022